Article 2
Au 2° de l'article 14 du même décret, les mots : « administrateurs civils » sont remplacés par les mots : « administrateurs de l'Etat, ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA2426528D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/28/INTA2426528D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/28/2024-960/jo/article_2
Texte n°13
Au 2° de l'article 14 du même décret, les mots : « administrateurs civils » sont remplacés par les mots : « administrateurs de l'Etat, ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.