Article 31
A l'article 244-4.05 « Alarmes de montées d'eau », les mots : « de longueur de coque égale ou supérieure à 24 m ou pouvant embarquer plus de 30 personnes de 75 kg, » sont supprimés.
République
Française
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NOR : PTDM2426717A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/11/PTDM2426717A/jo/article_31
Texte n°5
A l'article 244-4.05 « Alarmes de montées d'eau », les mots : « de longueur de coque égale ou supérieure à 24 m ou pouvant embarquer plus de 30 personnes de 75 kg, » sont supprimés.
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