Article 19
L'article annexe 240-A. 6 suivant est ajouté après le nouvel article annexe 240-A. 5 :
« ARTICLE ANNEXE 240-A. 6
« DÉCLARATION PRÉALABLE À L'UTILISATION D'UN NAVIRE OU D'UN VÉHICULE NAUTIQUE À MOTEUR PROPOSE À LA LOCATION OU AU PRÊT
« La conduite d'un navire à moteur ou d'un véhicule nautique à moteur français est soumis à la possession d'un titre de conduite.
« Le locataire/ l'emprunteur s'engage sur l'honneur, par la présente déclaration, à respecter la réglementation relative aux obligations du chef de bord, à l'emport du matériel d'armement et de sécurité et à l'obtention du titre de conduite.
« La conduite du navire ou du VNM loué ou prêté à une tierce personne n'est pas autorisée, sauf si cette dernière a rempli la rubrique “ second conducteur ”.
«
Entre les soussignés : | Identité du loueur/ du prêteur : |
(Si loueur) : Nom de la société | |
(Si prêteur) : Nom : Prénom : | |
Adresse postale : | |
Identité du locataire/ de l'emprunteur : | |
Nom : Prénom : | |
Adresse postale : | |
Titre de conduite (type et n° du permis) : | |
Nationalité du titre : | |
Identification du VNM | N° d'enregistrement du navire/ VNM : |
Second conducteur | Nom : Prénom : |
Adresse postale : | |
Titre de conduite (type et n° du permis) : | |
Nationalité du titre : | |
Clauses commerciales |
« Fait à, le
Signature du locataire/ emprunteur
Signature du loueur/ prêteur »