Arrêté du 24 octobre 2024 portant délégation financière à la direction des services de la navigation aérienne

Version INITIALE

NOR : PTDA2427559A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/24/PTDA2427559A/jo/article_28

Texte n°7

Arrêté du 24 octobre 2024 portant délégation financière à la direction des services de la navigation aérienne

Article 28


Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des recettes et des dépenses, et à la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », y compris dans le système d'information financier à :
Mme Sylvia de Lizarraga, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, cheffe du service administratif et financier.