Arrêté du 24 octobre 2024 portant délégation financière à la direction des services de la navigation aérienne

Version INITIALE

NOR : PTDA2427559A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/24/PTDA2427559A/jo/article_11

Texte n°7

Arrêté du 24 octobre 2024 portant délégation financière à la direction des services de la navigation aérienne

Article 11


Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée des transports et dans la limite de leurs attributions respectives, tous les actes, décisions et pièces administratives et de représenter l'entité adjudicatrice DSNA ainsi que tous les actes ou pièces administratives relatifs à la préparation budgétaire, notamment pour les actes de mises à disposition et de remontées de crédits, et à l'exécution du budget opérationnel de programme « direction des opérations » en recettes et en dépenses, y compris dans le système d'information financier, à :
M. Mathieu Boudaud, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du pôle infrastructures et programmation technique ;
M. Romain Kereneur, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur des opérations.