Arrêté du 1er octobre 2024 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : MSAS2404500A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/1/MSAS2404500A/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 11 octobre 2023 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au titre du financement des contrats d'engagement de service public est fixé pour l'année 2023 à 33 238 777 €. »