Article 12
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er novembre 2024.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRS2426506A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/18/ESRS2426506A/jo/article_12
Texte n°31
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er novembre 2024.
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