Article 4
Le bénéfice des mesures mentionnées à l'article 2 est ouvert du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PTDA2428070A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/21/PTDA2428070A/jo/article_4
Texte n°7
Le bénéfice des mesures mentionnées à l'article 2 est ouvert du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.
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