Décret n° 2024-949 du 21 octobre 2024 fixant les modalités de calcul des indicateurs définis à l'article 1er du décret n° 2024-948 du 21 octobre 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : MSAH2423956D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/21/MSAH2423956D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/21/2024-949/jo/article_9

Texte n°26

Article 9


I. - Lorsque l'établissement concerné ne peut pas calculer au moins deux indicateurs, l'index n'est pas calculable.
II. - Lorsque l'établissement concerné ne peut pas calculer la totalité des indicateurs, la somme des pondérations des indicateurs pouvant être calculés est proratisée de manière à atteindre un score de 100. Le score obtenu par l'établissement est proratisé dans les mêmes proportions.