Article 6
La rémunération de chaque agent est reconstituée en équivalent temps plein sur la période de l'année civile considérée.
Décret n° 2024-949 du 21 octobre 2024 fixant les modalités de calcul des indicateurs définis à l'article 1er du décret n° 2024-948 du 21 octobre 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique hospitalière
NOR : MSAH2423956D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/21/MSAH2423956D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/21/2024-949/jo/article_6
Texte n°26