Décret n° 2024-948 du 21 octobre 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : MSAH2412064D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/21/MSAH2412064D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/21/2024-948/jo/article_10

Texte n°25

Article 10


Les références aux sites internet des agences régionales de santé territorialement compétentes et aux directeurs généraux de ces agences sont remplacées :
1° Pour l'application des articles 3 à 5, 7, 8 et 11 à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, par les références au site internet de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et au directeur général de cette agence ;
2° Pour l'application des mêmes articles à Saint-Pierre-et-Miquelon, par les références au site internet des services de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et au préfet de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.