Article 9
Le ministre chargé de la santé présente chaque année au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière un bilan de la mise en œuvre des articles L. 132-9-3 à L. 132-9-5 du code général de la fonction publique.
Décret n° 2024-948 du 21 octobre 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique hospitalière
NOR : MSAH2412064D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/21/MSAH2412064D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/21/2024-948/jo/article_9
Texte n°25