Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 29 mai 2020 définissant le modèle de contrat type pour l'enseignement de la conduite pour la catégorie B du permis de conduire
NOR : ECOC2427458A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/11/ECOC2427458A/jo/article_3
Texte n°19