Arrêté du 11 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 29 mai 2020 définissant le modèle de contrat type pour l'enseignement de la conduite pour la catégorie B du permis de conduire

Version INITIALE

NOR : ECOC2427458A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/11/ECOC2427458A/jo/article_snum4

Texte n°19


ANNEXE AU CONTRAT TYPE
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION EN CAS DE CONCLUSION DU CONTRAT À DISTANCE
(Annexe à l'article R. 221-1 du code de la consommation)


(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de l'école de conduite [insérer ici le nom, l'adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, le n° de télécopieur et l'adresse électronique de l'école de conduite] :
Je/ nous (*) vous notifie/ notifions (*) par la présente ma/ notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandée le (*) :
Nom du (des) consommateur (s) :
Adresse du (des) consommateur (s) :
Signature du (des) consommateur (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :


(*) Rayez la mention inutile.