Décision du 21 octobre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques)

Version INITIALE

NOR : TECP2427658S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/10/21/TECP2427658S/jo/article_14

Texte n°17

Article 14


Délégation est donnée à M. Nicolas Monié, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, pour les affaires relatives à l'appui aux politiques de prévention des risques naturels.