Décision du 21 octobre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques)

Version INITIALE

NOR : TECP2427658S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/10/21/TECP2427658S/jo/article_13

Texte n°17

Article 13


Délégation est donnée à M. Xavier Caron, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, et à son adjoint M. Guirec Prévot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du pôle national de sécurité des ouvrages hydrauliques.