Arrêté du 15 octobre 2024 relatif aux conditions générales d'évaluation des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MEND2427176A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/15/MEND2427176A/jo/article_8

Texte n°10

Article 8


Le compte rendu d'évaluation est rédigé par le supérieur hiérarchique direct qui le signe.
Il est ensuite communiqué à l'inspecteur qui dispose de dix jours à compter de sa date de réception pour y porter, le cas échéant, des observations.
Au terme de ce délai, l'inspecteur fait retour du compte rendu d'évaluation au supérieur hiérarchique direct.