Article 4
Les inspecteurs titulaires nouvellement nommés dans leur corps et ceux qui ont changé d'affectation reçoivent leur lettre de mission dans les trois mois qui suivent leur prise de fonction.
République
Française
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NOR : MEND2427176A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/15/MEND2427176A/jo/article_4
Texte n°10
Les inspecteurs titulaires nouvellement nommés dans leur corps et ceux qui ont changé d'affectation reçoivent leur lettre de mission dans les trois mois qui suivent leur prise de fonction.
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