Article 4
La pêche récréative de l'anguille en domaine maritime en aval de la limite de salure des eaux est interdite à tous ses stades de développement.
Arrêté du 10 octobre 2024 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille de moins de douze centimètres en domaine maritime en Atlantique
NOR : PTDM2425580A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/10/PTDM2425580A/jo/article_4
Texte n°1