Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 octobre 2024 portant délégation de signature au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement
NOR : PRMX2427921A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/11/PRMX2427921A/jo/article_2
Texte n°1