Décision du 15 octobre 2024 modifiant la décision du 16 septembre 2024 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)

Version INITIALE

NOR : PRMG2427500S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/10/15/PRMG2427500S/jo/texte

Texte n°2

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Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2017-1531 du 3 novembre 2017 modifié relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
Vu la décision du 16 septembre 2024 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre),
Décide :


  • L'article 38 de la décision du 16 septembre 2024 susvisée est complété par le paragraphe suivant :
    « Délégation est donnée à Mme Lynda Camier, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la section programmation, gestion et achats, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 octobre 2024.


S. Duval

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