Article 6
Le délégué interministériel peut faire appel aux services centraux et déconcentrés, aux organismes placés sous l'autorité des ministres représentés au comité de coordination ainsi qu'au service d'information du Gouvernement.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX2427373D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/14/PRMX2427373D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/14/2024-932/jo/article_6
Texte n°1
Le délégué interministériel peut faire appel aux services centraux et déconcentrés, aux organismes placés sous l'autorité des ministres représentés au comité de coordination ainsi qu'au service d'information du Gouvernement.
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