Les mots : « poursuites pénales » figurant au deuxième alinéa de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, sont conformes à la Constitution.