Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 octobre 2024 portant délégation de signature (cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice)
NOR : JUSA2426786A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/11/JUSA2426786A/jo/article_2
Texte n°1