Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 octobre 2024 relatif au fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA)
NOR : BCPE2426590A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/4/BCPE2426590A/jo/article_4
Texte n°42