Article 3
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er mai 2025.
La déclaration prévue à l'article 2 est effectuée à la date indiquée par l'administration à chaque déclarant, et au plus tard le 30 avril 2025.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCPE2426590A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/4/BCPE2426590A/jo/article_3
Texte n°42
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er mai 2025.
La déclaration prévue à l'article 2 est effectuée à la date indiquée par l'administration à chaque déclarant, et au plus tard le 30 avril 2025.
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