Arrêté du 4 octobre 2024 relatif au fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA)

Version INITIALE

NOR : BCPE2426590A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/4/BCPE2426590A/jo/article_3

Texte n°42

Article 3


Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er mai 2025.
La déclaration prévue à l'article 2 est effectuée à la date indiquée par l'administration à chaque déclarant, et au plus tard le 30 avril 2025.