Décret n° 2024-910 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTX2425335D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/10/INTX2425335D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/10/2024-910/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


Le ministre de l'intérieur a autorité :
1° Sur tous les services mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 12 août 2013 susvisé à l'exception de la direction générale des outre-mer et de la direction générale des collectivités locales ; cette autorité s'exerce conjointement avec le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sur le secrétariat général ;
2° Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'asile, à l'accueil et à l'intégration des étrangers, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire ainsi que sur le secrétariat général mentionné dans le décret du 28 décembre 2012 susvisé.