Décret n° 2024-910 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTX2425335D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/10/INTX2425335D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/10/2024-910/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


Au titre de ses missions de sécurité routière, le ministre de l'intérieur définit et met en œuvre la politique en matière de sécurité et d'éducation routières, à l'exclusion des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules.