Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne APAIRE, délégation est donnée à M. Christophe PIZZI, administrateur de l'Etat du deuxième grade, secrétaire général adjoint, à l'effet de signer les actes cités à l'article 1er.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTK2426142A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/7/INTK2426142A/jo/article_2
Texte n°10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne APAIRE, délégation est donnée à M. Christophe PIZZI, administrateur de l'Etat du deuxième grade, secrétaire général adjoint, à l'effet de signer les actes cités à l'article 1er.
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