Arrêté du 7 octobre 2024 portant délégation de signature (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation)

Version INITIALE

NOR : INTK2426142A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/7/INTK2426142A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Délégation est donnée à M. Etienne APAIRE, inspecteur général de la justice, secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes relatifs aux affaires placées sous son autorité, à l'exception des décrets.