Article 3.-
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 octobre 2024 portant délégation de signature (division des cabinets)
NOR : SAEC2426414A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/3/SAEC2426414A/jo/article_3.-
Texte n°21