Décret n° 2024-898 du 5 octobre 2024 portant convocation du collège électoral pour l'élection d'un sénateur dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon

Version INITIALE

NOR : INTA2425936D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/5/INTA2425936D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/5/2024-898/jo/article_5

Texte n°8

Article 5


Le ministre de l'intérieur et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.