Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor
NOR : BCPE2425812A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/2/BCPE2425812A/jo/article_5
Texte n°35