Arrêté du 2 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor

Version INITIALE

NOR : BCPE2425812A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/2/BCPE2425812A/jo/article_4

Texte n°35

Article 4


La direction des créances spéciales du Trésor reste compétente pour recouvrer les créances qu'elle a prises en charge et qui restent à recouvrer à la date de publication du présent arrêté.