Arrêté du 26 septembre 2024 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur

Version INITIALE

NOR : TEMD2425568A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/9/26/TEMD2425568A/jo/article_3

Texte n°31

Article 3


Le titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur, composé d'une seule unité constitutive, ne permet pas la délivrance d'une certification partielle.