Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 octobre 2024 portant délégation de signature (cabinet de la ministre du logement et de la rénovation urbaine)
NOR : LRUC2424953A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/3/LRUC2424953A/jo/article_2
Texte n°21