Arrêté du 3 octobre 2024 portant délégation de signature (cabinet de la ministre du logement et de la rénovation urbaine)

Version INITIALE

NOR : LRUC2424953A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/3/LRUC2424953A/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Délégation permanente est donnée à Mme Feriel HERLAUT, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement et de la rénovation urbaine, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.