Article 4
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur prévue au premier alinéa de l'article 67 du décret du 29 décembre 2023 susvisé.
Décret n° 2024-896 du 4 octobre 2024 modifiant le décret n° 2018-1319 du 28 décembre 2018 portant création d'une prime de fidélisation attribuée à certains personnels relevant de l'administration pénitentiaire
NOR : JUSK2425407D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/4/JUSK2425407D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/4/2024-896/jo/article_4
Texte n°2