Décret n° 2024-896 du 4 octobre 2024 modifiant le décret n° 2018-1319 du 28 décembre 2018 portant création d'une prime de fidélisation attribuée à certains personnels relevant de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSK2425407D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/4/JUSK2425407D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/4/2024-896/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


Sont considérés comme remplissant la condition prévue au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 décembre 2018 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret les membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance nommés à l'issue de la réussite au concours national à affectation locale prévu par l'article 4 du décret du 14 avril 2006 susvisé.