Arrêté du 27 septembre 2024 portant délégation de signature au cabinet du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics

Version INITIALE

NOR : BCPP2425255A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/9/27/BCPP2425255A/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


Délégation permanente est donnée à Mme Claire DURRIEU, directrice de cabinet, et à Mme Harmonie SALA, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.