Arrêté du 26 septembre 2024 fixant le nombre de congés pour convenances personnelles, non rémunérés, susceptibles d'être attribués aux militaires de la gendarmerie nationale en 2025

Version INITIALE

NOR : INTJ2424613A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/9/26/INTJ2424613A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Le nombre des congés pour convenances personnelles, non rémunérés, susceptibles d'être accordés pendant l'année 2025 aux militaires de la gendarmerie nationale, dans les conditions prévues à l'article L. 4138-16 du code de la défense, est fixé à cent soixante-cinq (165).