Arrêté du 17 septembre 2024 relatif aux modalités d'utilisation des armes individuelles des fonctionnaires de police dans les stands de tir sportif

Version INITIALE

NOR : IOMC2418680A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/9/17/IOMC2418680A/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


Les tirs sportifs accomplis dans les conditions de l'article 1er s'effectuent en dehors du temps de service et ne sont pas comptabilisés au titre de l'entraînement administratif réglementaire prévu à l'article 1er de l'arrêté du 27 juillet 2015 susvisé.