Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 septembre 2024 relatif à l'arrêt de la prise en charge précoce de spécialités pharmaceutiques au titre de l'article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale
NOR : TSSS2424617A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/9/13/TSSS2424617A/jo/article_3
Texte n°9