Arrêté du 5 septembre 2024 modifiant l'arrêté 26 juin 2024 fixant les mesures financières relatives à la maladie hémorragique épizootique

Version INITIALE

NOR : AGRG2423452A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/9/5/AGRG2423452A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Après l'article 2 de l'arrêté du 26 juin 2024, sont insérés deux article ainsi rédigés :


« Art. 2 bis. - L'Etat fournit 2 millions de doses de vaccins gratuitement pour la mise en œuvre de la vaccination des bovins contre le virus de la maladie hémorragique épizootique jusqu'au 31 décembre 2024.


« Art. 2 ter. - Lors de la mise en œuvre de la vaccination prévue à l'article 2 bis du présent arrêté, le vétérinaire sanitaire de l'élevage perçoit une somme forfaitaire hors taxe de cinq fois le montant de l'acte médical vétérinaire. »