Article 16
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 1er septembre 2024 portant délégation de signature (commandement des écoles de la gendarmerie nationale)
NOR : IOMJ2421577S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/9/1/IOMJ2421577S/jo/article_16
Texte n°9