Article 1
Les attributions de l'ambassadrice de France en République à Djibouti, en matière de transcription des actes de l'état civil du Soudan, sont confiées aux officiers de l'état civil du service central d'état civil.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EAEF2420132A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/16/EAEF2420132A/jo/article_1
Texte n°12
Les attributions de l'ambassadrice de France en République à Djibouti, en matière de transcription des actes de l'état civil du Soudan, sont confiées aux officiers de l'état civil du service central d'état civil.
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