Arrêté du 16 juillet 2024 relatif aux compétences de l'ambassadrice de France en République du Soudan

Version INITIALE

NOR : EAEF2420132A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/16/EAEF2420132A/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Les attributions de l'ambassadrice de France en République à Djibouti, en matière de transcription des actes de l'état civil du Soudan, sont confiées aux officiers de l'état civil du service central d'état civil.