Article 2
Conformément au 5° de l'article L. 4139-14 du code de la défense, l'obtention de résultats insuffisants en cours de scolarité peut entraîner la cessation de l'état militaire.
Arrêté du 19 août 2024 fixant pour les élèves officiers sous contrat relevant du service du commissariat des armées les modalités du cycle de formation et les conditions de nomination aux grades d'aspirant et de commissaire de 3e classe
NOR : ARMK2422680A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/8/19/ARMK2422680A/jo/article_2
Texte n°9