Article 8
La décision du 16 juillet 2024 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB2423002D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/8/30/JUSB2423002D/jo/article_8
Texte n°12
La décision du 16 juillet 2024 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.