Décret du 30 août 2024 portant délégation de signature (direction des services judiciaires)

Version INITIALE

NOR : JUSB2423002D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/8/30/JUSB2423002D/jo/article_7

Texte n°12

Article 7


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, à Mme Véronique Court, directrice de l'Ecole nationale des greffes, M. Olivier Lemberet, directeur adjoint chargé des activités pédagogiques, Mme Frédérique Guedes, secrétaire générale, et à Mme Laurence Boulenger, secrétaire générale adjointe, pour lancer les procédures de marchés publics et pour signer tous les actes qui s'y rattachent.