Décision du 28 août 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Version INITIALE

NOR : ECOB2423082S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/8/28/ECOB2423082S/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


M. Michel SMANIOTTO, conseiller référendaire à la Cour des comptes, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la fondation « Institut du monde arabe », en application du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa.